conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales sont applicables à toute prestation proposée par la société e-Consulting RH sur le Site www.CVactif.com. Elles prévalent sur toute autre disposition contractuelle ou commerciale. Tout utilisateur déclare en avoir pris connaissance et les avoir pleinement admises sans réserve, au jour de l'accès au Site.
ARTICLE 1 : Définitions et objet du Site 
Dans les présentes conditions générales, les termes ci-après définis seront employés avec le sens et la portée suivants :
Site : désigne le Site www.CVactif.com, exploité par la société e-Consulting RH 14 rue du Fonds Pernant 60200 Compiègne
Recruteur : désigne l'Utilisateur, personne physique ou morale, qui demande à recevoir les différentes candidatures transmises via le Site www.CVactif.com.
Candidat : désigne l'Utilisateur, personne physique, qui souhaite diffuser sa candidature auprès de Recruteurs présents sur le Site www.CVactif.com, via ce même site.
Le Site www.CVactif.com est dédié à l'accompagnement dans la recherche d'emploi. Il permet la mise en relation entre les employeurs et les candidats en offrant la possibilité au Candidat de diffuser sa candidature auprès de Recruteurs via le Site www.CVactif.com et ainsi au Recruteur la possibilité de recevoir différentes candidatures spontanées transmises par le Site www.CVactif.com.
ARTICLE 2 : Conditions d'accès aux services
2.1.1 Accès - généralités :
e-Consulting RH s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison notamment technique. e-Consulting RH n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler. En outre, la Société se réserve le droit de suspendre sans préavis les prestations en ligne sur le Site dans tous cas de force majeur, et notamment : piratage du Site, incident(s) de paiement etc...
2.1.2 inscription d'un Candidat :
Elle est soumise à un contrôle formel de cohérence par e-Consulting RH ; si l'information fournie par le Candidat est manifestement fantaisiste, dépourvue de sens ou si elle n'entre pas dans l'objet du Site, e-Consulting RH se réserve la possibilité de la supprimer sans préavis et unilatéralement, sans que le Candidat ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
e-Consulting RH se réserve également le droit de refuser une commande, sans motif, et sans possibilité pour le Candidat de prétendre à une quelconque indemnisation.
Tout candidat dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de son inscription, conformément au droit de la Consommation. Il devra en faire état par un e-mail adressé à contact@cvactif.com.
2.1.3 inscription d'un Recruteur :
Elle est soumise à un contrôle formel de cohérence par e-Consulting RH ; si l'information fournie par le Recruteur est manifestement fantaisiste, dépourvue de sens ou si elle n'entre pas dans l'objet du Site, e-Consulting RH se réserve la possibilité de la supprimer sans préavis et unilatéralement, sans que le Recruteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
2.2.1 Mot de passe - codes d'accès d'un Candidat :
Dans le cadre de la procédure d'inscription, le Candidat s'attribue une adresse e-mail et un mot de passe qu'il doit impérativement conserver confidentiels. Toute utilisation effectuée par le biais de l'adresse e-mail et/ou du mot de passe d'un Candidat est réputée effectuée par ce dernier. e-Consulting RH ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au Candidat. Les codes d'accès susvisés ne peuvent être cédés à titre onéreux ou gratuit.
2.2.2 Mot de passe - Codes d'accès d'un Recruteur :
Dans le cadre de la procédure d'inscription, le Recruteur s'attribue une adresse e-mail et un mot de passe qu'il doit impérativement conserver confidentielle. Toute utilisation effectuée par le biais de l'adresse e-mail d'un Recruteur est réputée effectuée par ce dernier. e-Consulting RH ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au Recruteur. Les codes d'accès susvisés ne peuvent être cédés à titre onéreux ou gratuit.
2.3.1 Utilisation après inscription d'un Candidat :
Tout Candidat s'engage à ne pas vouloir transmettre des informations biographiques incomplètes, fausses ou inexactes ou d'informations qui ne correspondent pas exactement à son CV.
2.3.2 Utilisation après inscription d'un Recruteur :
Tout Recruteur s'engage à respecter la législation sociale applicable au recrutement et particulièrement à être vigilant en ce qui concerne les critères discriminants (âge, sexe, origine, ...), ainsi que la règlementation sur la situation des étrangers en France.
Tout Recruteur s'engage à garder confidentielles les informations relatives au Candidat, et notamment celles contenues dans les CV.
ARTICLE 3 : Tarifs - Conditions de paiement
Les tarifs sont ceux figurant sur le Site au jour de l'achat de la prestation ; ils sont mentionnés en TTC (Toutes Taxes Comprises).
Les tarifs sont révisables à tout moment par e-Consulting RH.
Toute commande est payable par CB, Visa ou MasterCard.
Tout retard, suspension ou annulation d'un matching du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet ou en raison d'une force majeure, extérieures à e-Consulting RH et indépendantes de sa volonté, ne peut ouvrir droit à un nouveau matching aux frais d'e-Consulting RH ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, du Candidat.
ARTICLE 4 : Durée
Les dossiers de candidature seront matcher à compter du jour ouvré suivant leur achat et la validation de conformité de nos services à 8,30 heures du matin et ce durant 30 jours.
Également, la durée de conservation des données n'excédera pas deux ans après le dernier matching.
ARTICLE 5 : Responsabilité
De façon générale, e-Consulting RH est soumis à une obligation de moyen.
Le Candidat reconnaît que :
L'utilisation des Services se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son ordinateur. La responsabilité d'e-Consulting RH ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bugs informatiques ou dommage affectant son ordinateur ;
e-Consulting RH ne garantit pas l'adéquation entre les services proposés et les attentes du Candidat ;
e-Consulting RH ne garantit pas la qualité et/ou la licéité ou la conformité à la loi des contenus non créés par e-Consulting RH ;
e-Consulting RH ne saurait être tenue responsable de la diffusion des données par le Candidat en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers, ou en violation d'une clause d'exclusivité à laquelle serait soumise le Candidat ;
e-Consulting RH ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l'indisponibilité du Site et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci ;
e-Consulting RH ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Site.
La responsabilité de e-Consulting RH n'est pas engagée pour retard ou défaillance/indisponibilité/interruption tenant :
à un cas de force majeure ;
à un non respect des délais de livraison d'informations ou fourniture de codes dont la cause est imputable au Candidat ;
à une mauvaise utilisation du Site ou des services par le Candidat. En outre, le Candidat garantit e-Consulting RH contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l'occasion de la saisie de données ou informations dans le cadre de l'utilisation du Site, toute personne qui s'estimerait lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur le Site et s'engage à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.
e-Consulting RH décline toute responsabilité quant à l'interprétation et à l'utilisation des informations contenues dans son Site.
Le Site contient des liens hypertextes vers des Sites web gérés par des tiers. e-Consulting RH ne peut exercer aucun contrôle sur ces Sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. L'insertion de ces liens ne signifie pas que e-Consulting RH approuve les éléments contenus sur ces Sites. e-Consulting RH ne peut être tenue responsable du contenu de ces Sites.
e-Consulting RH ne donne donc aucune garantie concernant :
la véracité, l'actualité, la qualité, la complétude et l'exhaustivité du contenu des Sites web indexés ;la pertinence et l'exhaustivité des Sites web indexés ;les difficultés d'accès et de fonctionnement de ces Sites web.
ARTICLE 6 : Acceptation des risques de l'Internet
Tout utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites, et en particulier reconnaît :
qu'Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par e-Consulting RH, et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative, et ne sont pas protégées notamment contre les risques de détournements ou de piratages ;
que la communication par l'utilisateur d'informations à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls ;
avoir connaissance de la nature du réseau Internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données.
ARTICLE 7 : Droit d'accès, de modification et de suppression
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression des données qui les concernent : les candidats pourront exercer directement leur droit sur le site www.CVactif.com en accédant à leur espace candidat. Par ailleurs, candidats et recruteurs pourront également demander la modification, la rectification ou la suppression de leurs données par courrier électronique à contact@cvactif.com et par téléphone au 01 73 02 49 28. Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données les concernant.
ARTICLE 8 : Résiliation
8.1. Du fait du Candidat
Le Candidat a la possibilité de résilier son compte sur www.CVactif.com directement en cliquant sur le lien indiqué en bas des mails qu'il reçoit, par courrier adressé à e-Consulting RH 14 rue du Fonds Pernant 60200 Compiègne ou par mail à contact@cvactif.com.
e-Consulting RH se réserve le droit d'interrompre et/ou de résilier l'abonnement du Candidat sans indemnité en cas d'inexécution de l'une de ses obligations prévues au titre des présentes conditions générales. Il en est de même pour les cas de piratage ou utilisation illicite d'informations, usage du Site contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Le contrat pourra être suspendu en cas de grève totale ou partielle, interne ou extérieure à l'entreprise, défaillance du système informatique, cessation totale ou partielle d'activité d'un tiers ayant des conséquences sur l'activité ou le bon fonctionnement du Site.
8.2. Du fait du Recruteur
Le Recruteur a la possibilité de résilier son abonnement aux candidatures directement en cliquant sur le lien indiqué en bas des mails qu'il reçoit, par courrier adressé à e-Consulting RH 14 rue du Fonds Pernant 60200 Compiègne ou par mail à contact@cvactif.com.
e-Consulting RH se réserve le droit d'interrompre et/ou de résilier l'abonnement du Recruteur sans indemnité en cas d'inexécution de l'une de ses obligations prévues au titre des présentes conditions générales de vente et/ou des conditions générales d'utilisation. Il en est de même pour les cas de piratage ou utilisation illicite d'informations, usage du Site contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, grève totale ou partielle, interne ou extérieure à l'entreprise, défaillance du système informatique, cessation totale ou partielle d'activité d'un tiers ayant des conséquences sur l'activité ou le bon fonctionnement du Site.
ARTICLE 9 : Loi applicable - Tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Tout litige avec un Recruteur relatif aux prestations offertes sur le Site couvertes par ces conditions générales relève de la compétence exclusive des tribunaux de Compiègne même en cas de recours en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.
Tout litige avec un Candidat relatif aux prestations offertes sur le Site couvertes par ces conditions générales sera régi, en matière de compétence, par le droit commun.
